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Conditions générales de vente (CGV)

Table des matières


Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SARL TERREDEVIANDE.COOP auprès d'acheteurs professionnels ou non, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.terredeviande.coop, savoir :

- les produits et services offerts sont ceux exposés sur le site de terredeviande.coop.
 
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet. Elles s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et prévaudront sur toute autre version, tout autre document contradictoire ou sur toutes conditions d’achat.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par TERREDEVIANDE.COOP constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la livraison pour les territoires suivants : France métropolitaine hors Corse.
 
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
 

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Article 2 - Commande

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 
- remplir une fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son code identifiant s’il en a un ;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
- choisir le lieu et la date de livraison ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- valider son règlement par carte bancaire (paiement sécurisé)
Toute validation de commande vaut acceptation irrévocable des termes de la commande et notamment des prix et description des produits disponibles à la vente.
L’Acheteur recevra dans les 24 heures une confirmation des informations de la commande par mail.
La société TERREDEVIANDE.COOP se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige avec l’Acheteur (ex : non réception d’une commande antérieure), de défaut de paiement même partiel d’une commande antérieure ou de refus d’autorisation bancaire lors du paiement en ligne.
Disponibilité
A défaut de disponibilité des marchandises commandées, la société TERREDEVIANDE.COOP s’engage à en informer au plus vite l’Acheteur par téléphone ou par email . Elle effectuera le remboursement du ou des produits non livrés. L’Acheteur pourra également exercer son droit de rétractation.
Pour les produits vendus au poids, il sera mis autant de pièces que nécessaire pour arriver au poids commandé. Il est convenu que les articles ne devront pas dépasser le poids commandé. L’Acheteur sera facturé du poids exactement livré sauf en cas de dépassement du poids commandé, c’est la société TERREDEVIANDE.COOP qui prendra à sa charge le surplus.
 
Aucune commande d'un poids inférieur à 4 kg ne pourra être acceptée.

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Article 3 - Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et présentés TTC.

 
Ils comprennent les frais de traitement mais pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

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Article 4 - Conditions de paiement

Les commandes sont enregistrées avec le poids "référence" indiqué sur la fiche produit. Au moment de la préparation de votre colis nous ajustons le poids au plus près de ce que vous avez demandé.

Deux exemples peuvent cependant se présenter :

  • Cas n°1 : Le poids des produits ajoutés dans votre colis est supérieur au poids "référence" indiqué sur votre Bon de Commande. Dans ce cas, nous ne vous demandons pas d'argent, et vous recevrez un colis légérement plus lourd qu'initialement validé lors de votre commande.
  • Cas n°2 : Le poids des produits ajoutés dans votre colis est inférieur au poids calculé lors de la commande. Dans ce cas, nous recalculcons au plus juste le coût de la marchandise contenue dans le colis. Si le montant total de votre commande en inférieur au montant livré nous vous le remboursons en points de fidélité, dans la limite des 5% ou pour toute somme inférieure à 5€. Au delà, le remboursement total de la différence se fera sur votre compte bancaire. Par contre si le montant livré est supérieur, cette somme reste à notre charge.

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Article 5 - Livraison

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine à une date et à l'adresse indiquées lors de sa commande sur le site Internet.

 
Le Vendeur s'engage à livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés.
 
Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par le Acheteur lui seront alors restituées sans délai, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
 
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. Si le retard de livraison est imputable au transporteur et, après avoir pris connaissance de la responsabilité de celui-ci auprès de la société TERREDEVIANDE.COOP, l’Acheteur pourra formuler une réclamation motivée auprès du transporteur, dans un délai maximum de 72 heures, par lettre recommandée avec avis de réception.
 
Suite au SMS ou mail de confirmation d’expédition, l’Acheteur a la possibilité de prendre contact avec la société TERRE DE VIANDE.COOP afin de convenir d’un changement d’horaire ou de lieu de livraison dans le respect de la chaîne du froid et du même département de destination. En l’absence de telles instructions et plus généralement pour toute impossibilité de livrer les marchandises à destination pour des causes indépendantes de la volonté du Vendeur, la livraison sera considérée comme effectuée par un simple avis de mise à disposition. Les marchandises seront alors stockées chez le transporteur aux risques et périls de l’Acheteur et disponibles à l’enlèvement pendant 24 heures.
 
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.
 

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Article 6 - Transfert de propriété / Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

 
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.

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Article 7 - Droit de rétractation

L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.

 
Ne sont pas repris :
- les articles endommagés ou incomplets ;
- les produits frais dont la Date Limite de Consommation (DLC) est inférieure à 20 jours
- les produits achetés dans le cas d’actions de promotion.
 
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.

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Article 8 - Responsabilité du vendeur / Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,

 
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés rendant les produits impropres à la consommation,
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation de la part de l'Acheteur, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 60 jours à compter de leur découverte sauf pour les produits dont la DLC est inférieure à 20 jours et pour lesquels le Acheteur dispose d’un délai de 24 heures pour transmettre sa réclamation. Au-delà, la société TERREDEVIANDE.COOP ne pourra accepter de réclamation car elle ne peut exercer de contrôle sur la qualité du lieu de stockage des produits.
 
Les photographies, textes et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
 
Les conseils de consommation, les avis relatifs aux produits et leurs appréciations ne pourront être assimilés à de « l’incitation à la consommation de boissons alcoolisées » et ne pourront donner lieu à aucune poursuite à l’encontre de la société TERREDEVIANDE.COOP.
L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

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Article 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
 
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
 

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Article 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

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Article 11 - Droit applicable / Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

 
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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Article 12 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de LA ROCHE SUR YON seront compétents.

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Article 13 - Acceptation de l'acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

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Article 14 - Acceptation de l'acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

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